CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Sounds Good Agency — Anne-Julie Dupart
1 rue Marguerin — 75014 Paris
aj@soundsgoodagency.fr | 06 71 78 74 21www.soundsgoodagency.fr
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « les CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Madame Anne-Julie DUPART, Entrepreneur individuel, enregistrée à l’INSEE sous le numéro 824319586 et localisée à SOUNDS GOOD AGENCY – 1 rue Marguerin 75014 Paris (ci-après « Sounds Good Agency »), propose et réalise des prestations de conseil en communication internationale et, plus précisément, de conseil en performance vocale en anglais, à destination de clients exclusivement professionnels. Les présentes CGS encadrent la fourniture de ces Prestations, en présentiel ou à distance.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGS, la signification suivante :
« Bénéficiaire » : désigne toute personne physique bénéficiant effectivement d'une Prestation réalisée par Sounds Good Agency, qu'il s'agisse du Client lui-même ou, de tout salarié, collaborateur, ou toute autre personne expressément désignée par le Client pour bénéficier de tout ou partie des Prestations.
« Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnelle telle que définie par l’article liminaire du Code de la consommation français et qui a commandé une Prestation auprès de Sounds Good Agency.
« Commande » : désigne l'acceptation par le Client du Devis émis par Sounds Good Agency.« Devis » : désigne la proposition commerciale encadrant la fourniture d'une Prestation acceptée par le Client.
« Donnée Personnelle » : désigne toute donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique dans le cadre des présentes CGS, telles que définies à l'article 4(1) du RGPD.
« Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales ou stratégiques, ainsi que les données et documents de toute nature, transmis ou portés à la connaissance d'une Partie à l'occasion de l'exécution des présentes CGS.
« Livrable » : désigne tout document, rapport, analyse, vidéo ou autre production remis au Bénéficiaire à l'issue d'une Prestation, tel que définie dans l’Offre.
« Offre » : désigne le document établi par Sounds Good Agency décrivant les Prestations proposées, leurs caractéristiques essentielles, leurs modalités d'exécution et, le cas échéant, leurs conditions particulières. L'Offre de Prestations constitue le document de référence sur la base duquel est établi le Devis.
« Partie » : au pluriel, désigne ensemble Sounds Good Agency et le Client. Au singulier, désigne l'une des deux Parties.
« Prestation » : désigne la mission de conseil en communication internationale réalisée par Sounds Good Agency au bénéfice du Bénéficiaire, telle que décrite dans l’Offre.
« Ressources » : désigne les contenus documentés (vidéos, documents écrits, outils) mis à disposition du Bénéficiaire dans le cadre de la Phase 2, accessibles sur la plateforme sécurisée de Sounds Good Agency.« Savoir-Faire » : désigne l'ensemble des connaissances, méthodes, outils, travaux, résultats, systèmes — dont les Système/protocole/modèle Sounds Good — développés, utilisés ou exploités par Sounds Good Agency dans le cadre de la fourniture des Prestations.
« Site » : désigne le site internet officiel de Sounds Good Agency disponible à l’adresse suivante : www.soundsgoodagency.fr.
«Système/protocole/modèle Sounds Good » : désigne le modèle propriétaire de performance vocale en anglais créé par Sounds Good Agency, déposé sous enveloppe Soleau, constitué de trois leviers applicables à toute prise de parole.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGS
Les présentes CGS sont transmises au Client avant toute Commande. La Commande ne devient définitive qu'après retour des CGS signées et du Devis accepté.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGS, à les imprimer et à en conserver une copie.
Le Client s'engage à relire les CGS à chaque nouvelle Commande. La dernière version transmise et signée s'applique à toute nouvelle Commande.
ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents ayant valeur contractuelle, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :
— Le Devis ;
— Les présentes CGS ;
— L'Offre.En cas de contradiction entre deux documents, celui de rang supérieur prévaudra.
Aucune indication ni aucun document ne pourra être réputé incorporé aux CGS et engendrer des obligations à ce titre, s'il n'a pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par les représentants dûment habilités des deux Parties.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE COMMANDE ET DESCRIPTION DES PRESTATIONS
5.1. Processus de Commande
L'engagement se fait uniquement par contact direct avec Sounds Good Agency, par email ou téléphone.Le processus est le suivant :
— Le Client prend contact avec Sounds Good Agency par les moyens mis à sa disposition sur le Site ;
— Un entretien préalable (Prep Call) est organisé afin de cadrer la mission ;
— Sounds Good Agency communique au Client son Offre de Prestations ;Sur la base de l’Offre et des besoins exprimés par le Client, un Devis personnalisé est établi et transmis au Client, accompagné des présentes CGS et de leurs annexes ;
— Le Client retourne l'ensemble contractuel signé pour validation de la Commande ;
— Le paiement est effectué selon les conditions définies ci-après.
La Commande devient définitive uniquement après réception de l'ensemble contractuel signé et du paiement de l'acompte tel que précisé dans le Devis.
5.2. Prérequis techniques
Dans le cadre de l'exécution des Prestations, Sounds Good Agency peut mettre à la disposition du Client et/ou du ou des Bénéficiaires des accès personnels, sécurisés et temporaires à une ou plusieurs plateformes ou solutions numériques exploitées par des prestataires tiers, afin de permettre notamment :
— La mise à disposition des Ressources et des Livrables ;
— Les échanges de documents, vidéos, enregistrements ou tout autre contenu nécessaire à l'exécution des Prestations ;
— Le dépôt, par le Client et/ou le Bénéficiaire, des vidéos, enregistrements ou autres éléments sollicités par Sounds Good Agency dans le cadre des Prestations ;
— La restitution des analyses, recommandations, observations et conseils formulés par Sounds Good Agency.
Ces plateformes constituent exclusivement des outils techniques destinés à faciliter l'exécution des Prestations. Elles ne constituent ni une plateforme d'enseignement ou de formation, ni un service autonome fourni au Client ou au Bénéficiaire, ni un contenu numérique faisant l'objet d'une commercialisation distincte.
Le Client reconnaît que l'accès aux Prestations suppose qu'il dispose, ainsi que, le cas échéant, le ou les Bénéficiaires, d'un équipement informatique ou mobile compatible, d'une connexion internet suffisante ainsi que, plus généralement, des moyens techniques nécessaires à l'utilisation des outils mis à disposition. Les coûts liés aux équipements, aux abonnements internet, aux services de télécommunication et, plus généralement, à l'accès aux réseaux électroniques demeurent à la charge exclusive du Client et, le cas échéant, du Bénéficiaire.
Lorsque les Prestations sont destinées à un ou plusieurs Bénéficiaires désignés par le Client, ce dernier s'engage à leur communiquer l'ensemble des informations, identifiants, consignes et documents nécessaires afin de leur permettre de bénéficier effectivement des Prestations.
À la demande de Sounds Good Agency ou avec l'accord du Client, celui-ci communique à Sounds Good Agency les coordonnées professionnelles, notamment l'adresse électronique, du ou des Bénéficiaires afin de permettre la création des accès nécessaires, la transmission des identifiants de connexion ainsi que l'envoi des informations utiles à la bonne exécution des Prestations.
Le Client demeure responsable du respect des présentes CGS par le ou les Bénéficiaires qu'il désigne et répond de tout manquement de leur part susceptible d'affecter la bonne exécution des Prestations. Sounds Good Agency ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité pour le Client ou le Bénéficiaire d'accéder aux Ressources ou aux Livrables lorsque cette impossibilité résulte d'un équipement inadapté, d'une connexion internet insuffisante, d'un défaut de transmission des informations nécessaires par le Client ou de tout autre élément ne relevant pas de son contrôle.
5.3. Formats de réalisation des Prestations
a) Prestations à distance
Les Prestations à distance sont réalisées au moyen de tout outil de visioconférence, de communication électronique, de partage de documents ou de transfert de fichiers sélectionné par Sounds Good Agency et adapté à la nature des Prestations. Les conditions techniques d'accès aux Prestations sont définies à l'article 5.2. « Prérequis techniques » des présentes CGS.
b) Prestations en présentiel
Les Prestations en présentiel se tiennent en un lieu convenu entre les Parties et précisé dans le Devis. Les lieux d’intervention peuvent inclure : les bureaux et locaux de l’entreprise Cliente, les salles de réunion ou de conférence internes, les salles de conférence louées, les centres de congrès, hôtels, salons professionnels, forums, séminaires, studios d’enregistrement ou de podcast, les espaces de coworking, les hôtels (lobbies, salles privatisées), ainsi que, le cas échéant, les transports (train, avion) ou espaces publics, dans lesquels la confidentialité ne peut être garantie par Sounds Good Agency. Les déplacements de Sounds Good Agency dans un rayon de quinze (15) kilomètres autour de Saint-Malo ne donnent lieu à aucun frais. Au-delà de ce rayon, les frais de déplacement de Sounds Good Agency sont à la charge du Client selon les modalités précisées dans le Devis. Lorsque le Client désigne un Bénéficiaire, il lui appartient de s'assurer que celui-ci est autorisé à bénéficier de la Prestation sur le lieu d'intervention et d'obtenir, le cas échéant, toute autorisation nécessaire auprès des personnes ou organismes concernés. Sounds Good Agency ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
5.3. Ressources mises à disposition du Client
Dans le cadre de la Phase 2 — Sounds Good, le Bénéficiaire bénéficie d'un accès sécurisé aux Ressources documentées (vidéos, documents écrits, outils de travail) hébergées sur les plateformes tierces choisies par Sounds Good Agency. Cet accès est personnel, non cessible, et limité à la durée de la mission.
Aucun contenu transmis ou accessible ne constitue un programme de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail. Les Ressources sont des outils de travail mis à disposition du Bénéficiaire dans le cadre de la mission de conseil.
5.4. Report — Annulation — Résiliation partielle
Le Client a la possibilité de reporter les dates convenues d'une Prestation dans un délai maximal de six (6) mois, selon les disponibilités de Sounds Good Agency.Toute annulation doit être notifiée par écrit.
a) Annulation par le Client
— Plus de quinze (15) jours ouvrés avant la date de début de Prestation : aucun frais appliqué ;
— Entre quinze (15) et dix (10) jours ouvrés : indemnité de 30 % du prix total de la Prestation ;— Entre dix (10) et cinq (5) jours ouvrés : indemnité de 50 % du prix total de la Prestation ;
— Moins de cinq (5) jours ouvrés ou absence le jour convenu : indemnité de 100 % du prix total de la Prestation.
Lorsque les Prestations sont réalisées au bénéfice d'un Bénéficiaire différent du Client, tout report, toute annulation, toute absence ou tout autre comportement du Bénéficiaire ayant pour effet d'empêcher ou de retarder l'exécution des Prestations est réputé intervenir du fait du Client. Les conséquences prévues au présent article s'appliquent dans les mêmes conditions, le Client demeurant seul responsable de l'exécution des obligations contractuelles résultant des présentes CGS.
b) Annulation par Sounds Good Agency Sounds Good Agency se réserve le droit d'annuler, de reporter ou d'adapter les modalités d'exécution d'une Prestation pour tout motif légitime, notamment en cas de contraintes personnelles, techniques, organisationnelles ou de force majeure.
Sounds Good Agency en informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de proposer une nouvelle date ou des modalités d'exécution adaptées.
Le report ou l'adaptation de la Prestation ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du Client. En cas d'annulation définitive de la Prestation par Sounds Good Agency avant le début de son exécution, les sommes éventuellement versées au titre de la Prestation concernée seront remboursées au Client, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
c) Résiliation partielle
En cas de réalisation partielle d'une Prestation, les sommes versées à Sounds Good Agency lui resteront acquises à hauteur des travaux effectivement réalisés, appréciés au prorata des Livrables produits ou, à défaut de Livrables distincts, au prorata temporis.
ARTICLE 6. MODALITÉS FINANCIÈRES
6.1. Prix
Les modalités financières sont expressément prévues dans le Devis. Les prix sont affichés en euros Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises, avec précision du taux de TVA en vigueur à la date de la Commande.
6.2. Modalités et moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux précisés dans le Devis et notamment :
— Virement bancaire (coordonnées précisées sur la facture).
6.3. Retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :Pénalités de retard = (montant TTC de la facture × Taux Légal Applicable) × (nombre de jours de retard / 365)
Le Taux Légal Applicable s'entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable.
Tout Client Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Sounds Good Agency, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
6.4. Refus de paiement
Si le paiement n'est pas honoré, le Client devra contacter Sounds Good Agency afin de régulariser la situation par tout autre moyen de paiement accepté.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Obligations de Sounds Good Agency
Sounds Good Agency s'engage à réaliser les Prestations dans le respect des règles applicables, des normes de l'art et du droit en vigueur, et conformément aux Livrables définis dans le Devis.
7.2. Obligations du Bénéficiaire
Pendant toute la durée de la mission, le Bénéficiaire s'engage à :
— Respecter les règles de courtoisie et de politesse envers Sounds Good Agency ;— Se comporter de façon loyale et raisonnable ;
— Fournir en temps utile les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la mission (vidéos, documents, descriptions) ;
— Respecter les droits de propriété intellectuelle de Sounds Good Agency ;
— Ne pas chercher à porter atteinte au Site ou aux Ressources fournies ;
— Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les Ressources au-delà de l'usage strictement personnel autorisé par les présentes CGS ;
— Utiliser les Ressources et le Site conformément à leur objet.
7.3. Conditions propres à la Phase 3 — Bis !
Dans le cadre de la Phase 3, le Bénéficiaire s'engage à respecter les conditions suivantes :
— Déposer un maximum de cinq (5) vidéos par trimestre ;
— Ne pas reporter les vidéos non déposées d'un trimestre à l'autre ; aucun remboursement n'est dû en cas de dépôt de moins de cinq (5) vidéos sur le trimestre ;
— Indiquer le passage à analyser (minutage précis ou début/fin) ; à défaut, Sounds Good Agency choisit le passage ;
— Déposer les vidéos par email ou via le lien kDrive sécurisé désigné par Sounds Good Agency ;
— Ne soumettre que des vidéos respectant les consignes communiquées ; seules les vidéos conformes seront analysées.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
Sounds Good Agency est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens humains, techniques et professionnels raisonnablement nécessaires à leur bonne exécution, conformément aux règles de l'art et aux usages de sa profession.
Sounds Good Agency définit, sous sa responsabilité, les outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.Les Prestations consistent exclusivement en des missions de conseil, d'analyse et d'accompagnement en communication internationale et en performance vocale. Elles ne constituent ni une prestation de formation diplômante, ni une prestation médicale, paramédicale, psychologique ou thérapeutique, ni une obligation de résultat. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend et de l'utilisation qu'il fait des recommandations, analyses et conseils formulés par Sounds Good Agency.
La responsabilité de Sounds Good Agency ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client et/ou du Bénéficiaire, notamment en cas de transmission tardive, inexacte ou incomplète des informations, documents, vidéos ou de tout autre élément nécessaire à la réalisation des Prestations.
La responsabilité de Sounds Good Agency ne pourra notamment être engagée dans les cas suivants :
• Erreur, omission ou défaut de collaboration du Client et/ou du Bénéficiaire dans la transmission des informations nécessaires à l'exécution des Prestations ;
• Transmission de vidéos, documents ou contenus non conformes aux consignes communiquées par Sounds Good Agency ;
• Défaut d'équipement informatique, de connexion internet, de matériel audiovisuel ou de compatibilité technique imputable au Client et/ou du Bénéficiaire ;
• Interruption temporaire des services de communication ou de stockage utilisés dans le cadre des Prestations, notamment en raison d'opérations de maintenance, d'une défaillance d'un prestataire tiers ou de tout événement échappant au contrôle raisonnable de Sounds Good Agency ;
• Utilisation non conforme des Ressources, des Livrables ou des recommandations par le Client et/ou du Bénéficiaire ;
• Retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 9 des présentes CGS.
Sounds Good Agency ne contrôle pas les sites internet tiers accessibles depuis le Site et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou leur conformité à la réglementation applicable.
Sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité de Sounds Good Agency ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable et sera limitée aux seuls préjudices directs, certains et prévisibles subis par le Client et/ou le Bénéficiaire, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de chance ou préjudice commercial.
Sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité contractuelle de Sounds Good Agency à l'égard du Client, toutes causes de responsabilité confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement perçu par Sounds Good Agency au titre de la Prestation à l'origine du dommage.
Aucune réclamation ne pourra être formulée par un Client plus de douze (12) mois après la connaissance ou la date à laquelle il aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait générateur de la réclamation.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résultera d'un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence de la Cour de cassation française.
Sounds Good Agency s'engage à informer le Client, par écrit et avec justificatifs, de tout événement de force majeure rendant impossible l'exécution de la Prestation, dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de sa survenance, en précisant sa durée prévisible.
Si tout ou partie d'une Prestation est empêchée pour cause de force majeure pendant plus de trente (30) jours, le Client sera en droit de prononcer la résiliation de plein droit, totalement ou partiellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnisation.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
10.1. Informations Confidentielles
Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, qu'aux fins strictes d'exécution des présentes CGS.
Chaque Partie reconnaît que toute divulgation causerait un préjudice grave à l'autre Partie, qui serait fondée à engager des poursuites judiciaires et à réclamer des dommages et intérêts.
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :
— sont ou ont été rendues publiques autrement que par une action ou omission de la Partie destinataire ;
— étaient légalement détenues par l'autre Partie avant leur divulgation ;
— ont été légalement divulguées par une tierce partie sans restriction ;
— sont soumises à une obligation légale de divulgation par un tribunal compétent.
Cette obligation est mondiale et demeure en vigueur pendant cinq (5) ans suivant l'expiration ou la résiliation des présentes CGS. Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.
10.2. Savoir-Faire —Système/protocole/modèle Sounds Good
Les Ressources mises à disposition du Client et du Bénéficiaire contiennent des éléments relevant du Savoir-Faire de Sounds Good Agency, notamment les Système/protocole/modèle Sounds Good, modèle propriétaire de performance vocale en anglais créé par Anne-Julie Dupart et déposé sous enveloppe Soleau.
Le Client et le Bénéficiaire acceptent et reconnaissent qu'à l'exception du droit d'utilisation limité concédé par les présentes CGS, aucun droit d'aucune nature ne lui est conféré sur le Savoir-Faire de Sounds Good Agency. Il s'interdit expressément toute utilisation, réutilisation ou divulgation du Système/protocole/modèle Sounds Good sans autorisation écrite préalable.
La présente clause demeure en vigueur jusqu'à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la Partie destinataire.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Propriété intellectuelle des connaissances propres
Chaque Partie demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses connaissances propres, incluant notamment son Savoir-Faire, ses méthodes, outils, procédés, logiciels, documentations, bases de données, données techniques, créations, marques, noms commerciaux, logos, signes distinctifs, ainsi que tout autre élément protégé ou protégeable par un droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient antérieurs à la conclusion des présentes CGS ou développés indépendamment de leur exécution.
L'utilisation, dans le cadre des Prestations, de tout ou partie des connaissances propres d'une Partie n'emporte aucun transfert, cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'autre Partie, sauf stipulation expresse contraire.
Sauf autorisation écrite, expresse et préalable de leur titulaire, aucune des Parties n'est autorisée à reproduire, représenter, adapter, exploiter, utiliser ou déposer les connaissances propres, marques, noms commerciaux, Savoir-Faire, logos ou autres signes distinctifs appartenant à l'autre Partie..
11.2. Propriété intellectuelle des Ressources et Livrables
Les Ressources et Livrables produits par Sounds Good Agency demeurent sa propriété exclusive. Elle en détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits d'auteur, les méthodes et le Savoir-Faire. La présente Licence n’entraîne en aucun cas le transfert de ces droits au profit du Client et du Bénéficiaire.
Sounds Good Agency concède au Client et au Bénéficiaire une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée des Ressources et Livrables, aux seules fins d'usage interne et personnel, conformément à leur destination.
Le Client et le Bénéficiaire s'engagent à ne pas reproduire, diffuser, exploiter commercialement ou communiquer les Ressources et Livrables à des tiers sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.Le Client s’engage à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Sounds Good Agency.
Sounds Good Agency se réserve tous les droits non expressément concédés et peut révoquer la licence en cas de manquement du Client et du Bénéficiaire à leurs obligations, sans préjudice des autres recours possibles.
11.3. Exploitation des vidéos du Bénéficiaire – Droit à l'image et de la voix
Dans le cadre de certaines Prestations, le Bénéficiaire peut être amené à transmettre à Sounds Good Agency des vidéos, enregistrements audiovisuels ou sonores le représentant, ou à être filmé lors de la réalisation des Prestations, notamment à l'occasion d'une prise de parole, d'une conférence, d'un entraînement, d'une simulation ou de toute autre intervention entrant dans le périmètre des Prestations.
Le Bénéficiaire demeure titulaire des droits qu'il détient sur les contenus qu'il transmet à Sounds Good Agency et garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires permettant leur utilisation conformément aux présentes CGS.
Le Bénéficiaire autorise Sounds Good Agency à recevoir, consulter, reproduire, stocker, analyser, annoter, traiter et utiliser les vidéos, enregistrements audiovisuels ou sonores qu'il transmet, ainsi que ceux réalisés dans le cadre des Prestations avec son accord, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des Prestations, à l'élaboration des Livrables ainsi qu'à la formulation des recommandations, analyses et conseils personnalisés.Les vidéos demeurent la propriété de leur titulaire et sont conservées par Sounds Good Agency pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des Prestations, conformément aux dispositions des présentes CGS.Toute utilisation de tout ou partie de ces vidéos à des fins de communication, de promotion ou de valorisation des Prestations, du Savoir-Faire ou de l'activité de Sounds Good Agency est subordonnée au recueil préalable de l'accord exprès, spécifique et éclairé du Bénéficiaire concerné, conformément aux dispositions applicables relatives au droit à l'image, au droit de la propriété intellectuelle et à la protection des Données Personnelles. À défaut d'un tel accord, les vidéos ne pourront être utilisées qu'aux seules fins de l'exécution des Prestations.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Sounds Good Agency traite des Données Personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes de renseignements, la gestion des Prestations, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD.
La politique liée aux traitements de données personnelles mise en œuvre par Sounds Good Agency est détaillée dans sa politique de confidentialité disponible ici : Politique de confidentialité
ARTICLE 13. SERVICE CLIENT — RÉCLAMATION
Toute demande d'information ou réclamation peut être adressée :
— Par téléphone : 06 71 78 74 21
— Par email : aj@soundsgoodagency.fr
— Par courrier : Sounds Good Agency — Anne-Julie Dupart — 1 rue Marguerin — 75014 Paris
ARTICLE 14. VALIDITÉ DES CGS
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGS, ne saurait invalider les autres clauses, qui conservent leur pleine validité.
ARTICLE 15. STIPULATIONS GÉNÉRALES
15.1. Notifications – convention de preuve
Sauf stipulation contraire prévue aux présentes CGS, toute notification requise ou effectuée en application des CGS sera réputée valablement effectuée si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre récépissé.
15.2. Intégralité
Les CGS, accompagnées le cas échéant du Devis accepté, expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties et remplacent tout accord ou document antérieur ayant le même objet, sauf stipulation contraire convenue expressément par écrit.
15.3. Survivance
Le fait qu'une Partie n'ait pas exigé l'application d'une clause des présentes CGS ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.En cas de difficulté d'interprétation entre le titre d'une clause et son contenu, le titre est réputé non écrit.
15.4. Assurance
Chaque Partie déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle ou exploitation, selon la nature de son activité, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
Chaque Partie s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée d'exécution des présentes CGS et à acquitter les primes correspondantes.
Chaque Partie s'engage à informer l'autre Partie, dans les meilleurs délais, de toute modification, suspension, résiliation ou absence de renouvellement de sa couverture d'assurance susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution des Prestations
.À première demande de l'autre Partie, chacune d'elles s'engage à justifier de la souscription et du maintien en vigueur de sa couverture d'assurance par la production d'une attestation en cours de validité.
La souscription d'une assurance ne saurait être interprétée comme une extension ou une limitation des responsabilités respectives des Parties telles que définies par les présentes CGS.
15.5. Porte-fort
Le Client se porte fort du respect des CGS par toute personne à laquelle il permet l’accès aux Prestations, notamment les Bénéficiaires ou toute personne intervenant pour son compte.
15.6. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, Sounds Good Agency se réserve la possibilité de faire figurer le nom, la dénomination sociale, le logo ou tout autre signe distinctif du Client sur une liste de références, à titre de communication institutionnelle, sur ses supports de communication (site internet, brochures, présentations commerciales, etc.), pendant toute la durée des Prestations et pendant une durée de trois (3) ans suivant sa cessation.
Le Client garantit à Sounds Good Agency disposer des droits nécessaires à cette fin.
ARTICLE 16. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET SOUNDS GOOD AGENCY SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client est invité à contacter Sounds Good Agency conformément à l'article 14 avant toute action.
À défaut d'accord amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la saisine de l'une des parties, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.